Prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales

Auteurs-es

  • Bruno Pasquier
  • Hélène Labarraque

DOI :

https://doi.org/10.36950/Benius.2025.37.7

Résumé

Prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales

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Publié

2025-12-15

Numéro

No. 37 (2025)

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Contributions scientifiques

Licence

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Comment citer

Pasquier, B., & Labarraque, H. (2025). Prévention de l’usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales. BE N’ius - Contributions De La Justice Bernoise, 37. https://doi.org/10.36950/Benius.2025.37.7