Prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales

Bruno Pasquier; Hélène Labarraque

doi:10.36950/Benius.2025.37.7

Contributions scientifiques

No. 37 (2025)

Prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales

Bruno Pasquier
Hélène Labarraque

PDF (Allemand)

Soumise: December 15, 2025
Publié: 2025-12-15

Résumé

Prévention de l'usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales

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Comment citer

Pasquier, B., & Labarraque, H. (2025). Prévention de l’usage abusif de la procédure de faillite - Aperçu et analyse des modifications légales. BE N’ius - Contributions De La Justice Bernoise, 37. https://doi.org/10.36950/Benius.2025.37.7